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A.J.F.B.A.Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy
Règlement intérieur
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Titre 1 - Préambule - Dispositions générales
La commune de Bois d'Arcy est propriétaire d'un terrain de 30.211 m2, au lieu-dit "La Mare Poisson", situé sur la commune de Montigny le Bretonneux. Celui-ci, équipé et aménagé en 122 jardins, est mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy.
Ce terrain a été cédé à la commune de Bois d'Arcy en contre partie de jardins arcysiens supprimés par la construction de la route dessert allant de Bois d'Arcy à l' épi d'Or de Saint Cyr l' école, en application de l'article L563/1 du code rural.
L'acte de cession est garanti par un cahier des charges.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit, en application des articles :
- 610 à 613 du code rural,
- de la loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pour l'application de la loi ci-dessus désignée,
- de la charte de la qualité de la vie, notamment la mesure "aménager la cité" et son action n°10 "encourager la création de jardins familiaux", ainsi que la mesure "renforcer le rôle des associations" et son action n°66, établir des contacts type permettant de confier aux associations des actions de service public.
Entre la commune de Bois d'Arcy, représentée par son maire, agissant au nom et pour le compte de la commune suivant délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 1985 d'une part,
et l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy dont le siège social est situé en mairie, 2 avenue Paul Vaillant Couturier à Bois d'Arcy, représentée par son président, dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du 17 avril 1985 d'autre part.
Le terrain précité et ses équipements sont mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy.
Il appartient à l'Association des Jardins Familiaux de Bois d' Arcy , dans la cadre de la convention passée avec la commune, d'en effectuer l'administration, la gestion, la réglementation et l'exploitation.
Il appartient aussi à l'association :
- d'attribuer les jardins suivant l'ordre d'inscription,
- de fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée et les cotisations pour financer les charges communes, l'achat de matériel et l'amélioration de notre ensemble,
- de faire appliquer strictement les statuts et règlements.
Titre 2 - Composition des jardins
- Conditions d'affectation d'un jardin
Article 1
Chaque jardin de superficie variable comprend un abri standard.
Article 2
La mise à disposition d'un jardin est subordonnée :
- au paiement unique d'un droit d'entrée, perçu à l'inscription, et d'une cotisation annuelle,
- à la délivrance par l'association d'une convention d'exploitation établie en double exemplaire, dont un sera destiné au jardinier,
- à l'acceptation écrite par le jardinier des statuts et du règlement des jardins.
- au paiement d'une caution dont le montant est fixé par le conseil d'administration
Article 3
l'autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une concession, même partielle, à un tiers. L'inobservation de la présente clause entraîne le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans autre formalité.
Article 4
L'affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année jardinière. (1er novembre - 31 octobre), en prévenant par lettre l'autre partie, un mois à l'avance minimum.
Article 5
Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la convention d'exploitation sera résiliée de plein droit, sur décision du conseil d'administration adressée au jardinier par simple lettre.
Sans autre formalité et sans préjudice du recours de l'association pour obtenir le paiement des sommes dues.
Article 6
L'affectation pourra également être retirée par le conseil d'administration sans préavis et sur simple notification en cas d'infraction aux statuts et au règlement intérieur.
Le jardin du membre dont la convention d'exploitation a été retirée pourra être attribué immédiatement à une personne de la liste d'attente.
Titre 3 - Obligations générales du jardinier
Article 7
Le jardinier doit :
- tenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté,
- maintenir son jardin en bon état,
- signaler à l'association tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d'un manque éventuel de précaution, de surveillance et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier,
- participer à l'entretien des parties et installations communes des jardins et du parc de loisirs.
Article 8
L'adhérent jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution et il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par le conseil d'administration.
En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.
Article 9
L'emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.
Article 10
L'exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue.
Article 11
L'abri jardin est destiné uniquement :
- à la remise des outils,
- à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
Aucun élevage n'est autorisé.
Article 12
Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.
Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d'accès (hors allée des Tilleuls).
Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l'association. Il est interdit d'y effectuer l'entretien de son véhicule
Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées.
Article 13
Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des déprédateurs. L'accès de tous les chiens est interdit dans l'enceinte des jardins et du parc de loisirs, à moins qu'ils ne soient tenus et demeurent en laisse.
Article 14
En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle.
Article 15
Tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après notification au jardinier.
Article 16
Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.
Article 17
La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.
Titre 4 - Responsabilités
Article 18
Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs.
Article 19
Le jardinier renonce au recours contre la commune ou l'association qui se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les auteurs.
Titre 5 - Assurances
Article 20 Responsabilité civile.
Elle est assurée par les soins de l'association.
Article 21 Incendie et vol.
En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association.
Titre 6 - Règles concernant l'entretien des jardins
Article 22 Plantation d'arbres et arbustes.
Les jardiniers sont autorisés à planter :
- des arbres fruitiers en cordon ou palmette,
- des arbustes,
- des haies végétales en limite de parcelle, de 1 m de haut (exception faite de la haie délimitant les jardins du terrain de la DDE le long de la G12, dont la hauteur est portée à 1,80 m).
Les haies et les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier.
Les arbres fruitiers à tige sont dorénavant interdits.
Article 23 Taille des haies.
Pour des raisons d'uniformité, la taille des haies du jardin sera effectuée sous contrôle du conseil d'administration.
Article 24 Tonte des gazons.
Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le quart de la surface de la parcelle.
Article 25
Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l'occupation.
Article 26 Culture florale.
Elle peut être réalisée sur chaque parcelle.
Article 27
Un trou à compost, d'une surface de 1 m2 maximum pourra être aménagé sur la parcelle afin d'y recevoir tous les détritus d'origine végétale. Il est recommandé de planter en bordure du trou, des fleurs, des arbustes ou des haies végétales destinés à le masquer des regards
Article 28 Détritus.
Il est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d'emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.).
Les feux de déchets végétaux et uniquement végétaux sont autorisés tous les jours de la semaine du lever du jour jusqu'a 13 h à distance minimun de 200m des bois et forêts, avecune restriction de mai à octobre où ils sont interdits ainsi que les samedis à partir de 11h. De même il sont interdits les dimanches et jours fériés.(AP n° 90-383 et 80-272).
En quittant son jardin, le jardinier doit s'assurer que les feux sont éteints.
Le non respect grave et répété de ces clauses serait un cas d'exclusion.
Article 29
Les arrosages au jet sont autorisés, les arrosages à l'arrosoir sont conseillés, l'eau ayant été réchauffée.
Article 30 Plantes à rames/Tunnels.
Pour des raisons d'uniformité, les plantations dites "à rames" (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur en vue d'un aspect convenable.
Les tunnels ne devront pas dépasser un métre de hauteur et 1,5 métre de largeur.
Titre 7 - Entretien de l'abri-jardin
Article 31
L'implantation des abris-jardin est définitive, toute transformation ou annexe devra être conforme à l'article 8 du présent règlement.
La séparation entre les abris mitoyens ne doit pas dépasser 1 mètre de hauteur. En outre, cette séparation doit être du type croisillon ou lattes, en bois ou grillage. Si la séparation est en bois, la teinte est celle de l'abri.
Article 32
Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont propriété de la commune et de ne pas les détériorer.
Article 33
Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à un usage normal de l'abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d'un membre de leur famille, d'un invité ou des membres associés.
Article 34
Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, etc.).
Article 35
Les jardiniers devront procéder sur l'abri jardin :
- à une application extérieure de produit protecteur d'imprégnation du bois,
- à un bitumage du bas.
L'association fournit les produits et statue sur la fréquence d'application.
Titre 8 - Règles de bon voisinage
Article 36
Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l'usage collectif.
L'usage d'engins à moteur dans les jardins est interdit les dimanches et jours fériés
Article 37
Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes et les aires de jeux.
Il est interdit de laisser les enfants :
- jouer sur les jardins voisins,
- circuler à motocyclette ou autres engins sur les allées.
Titre 9 - Dispositions particulières
Article 38
Le conseil d'administration veillera à l'observation des présentes conditions générales et si l'intérêt commun l'exige, il peut décider l'exclusion du jardinier.
Article 39
Pour les cas prévus ci-dessus, l'exclusion du jardinier s'appliquera dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre. Si l'enlèvement des affaires personnelles n'a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d'office par le conseil d'administration.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.
Article 40
Le conseil d'administration de l'Association des Jardins Familiaux peut imposer à l'ensemble des jardiniers d'autres mesures intérieures non contraires au présent règlement. Ce règlement des jardins a pour but d'assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle.
Appliqué de bonne grâce par chacun dans l'intérêt de tous, il ne peut être une contrainte mais un guide.
Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire.
Membre actif - Membre associé
A Bois d'Arcy, le :
Nom : ...........
Prénom : ...........
Adresse : ...........
Numéro de jardin : ...........
(Lu et approuvé en toutes lettres)
Signature
rayer la mention inutile
version présentée en AG extraordinaire en octobre 2007
Règlement intérieur modifié en octobre 2007.
Ce document pour information seulement.
Il ne remplace en au aucun cas le texte officiel.
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