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A.J.F.B.A.

Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy
Affiliée à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux
Siège social : Mairie de Bois d'Arcy 78390

Règlement intérieur
des jardins

Titre 1 - Préambule - Dispositions générales

La commune de Bois d'Arcy est propriétaire d'un terrain de 30.211 m2, au lieu-dit "La Mare Poisson", situé sur la commune de Montigny le Bretonneux. Celui-ci, équipé et aménagé en 125 jardins, est mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy.

Ce terrain a été cédé à la commune de Bois d'Arcy en contre partie de jardins arcysiens supprimés par la construction de la route dessert allant de Bois d'Arcy à l' épi d'Or de Saint Cyr l' école, en application de l'article L563/1 du code rural.
L'acte de cession est garanti par un cahier des charges.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit, en application des articles :

  • 610 à 613 du code rural,
  • de la loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pour l'application de la loi ci-dessus désignée,
  • de la charte de la qualité de la vie, notamment la mesure "aménager la cité" et son action n°10 "encourager la création de jardins familiaux", ainsi que la mesure "renforcer le rôle des associations" et son action n°66, établir des contacts type permettant de confier aux associations des actions de service public.

Entre la commune de Bois d'Arcy, représentée par son maire, agissant au nom et pour le compte de la commune suivant délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 1985 d'une part,
et l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy dont le siège social est situé en mairie, 2 avenue Paul Vaillant Couturier à Bois d'Arcy, représentée par son président, dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du 17 avril 1985 d'autre part.
Le terrain précité et ses équipements sont mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux de Bois d'Arcy.

Titre 2 - Composition des jardins
            - Conditions d'affectation d'un jardin

Article 1

Quatre catégories de jardins d'une superficie allant de moins de 100 m2 à plus de 200 m2, comprenant un abri standard, peuvent être proposées au nouveau jardinier.

Article 2

La mise à disposition d'un jardin est subordonnée :

  • au paiement unique d'un droit d'entrée, d'une caution perçu à l'inscription, et d'une cotisation annuelle,
  • à la délivrance par l'association d'une convention d'exploitation établie en double exemplaire, dont un sera destiné au jardinier,
  • à l'acceptation écrite par le jardinier des statuts et du règlement des jardins.

Article 3

l'autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une concession, même partielle, à un tiers. L'inobservation de la présente clause entraîne le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans autre formalité.

Article 4

L'affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année jardinière. (1er novembre - 31 octobre), en prévenant par lettre l'autre partie, un mois à l'avance minimum.

Article 5

Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la convention d'exploitation sera résiliée de plein droit, sur décision du conseil d'administration adressée au jardinier par simple lettre.
Sans autre formalité et sans préjudice du recours de l'association pour obtenir le paiement des sommes dues.

Article 6

L'affectation pourra également être retirée par le conseil d'administration sans préavis et sur simple notification en cas d'infraction aux statuts et au règlement intérieur.

Le jardin du membre dont la convention d'exploitation a été retirée pourra être attribué immédiatement à une personne de la liste d'attente.

Titre 3 - Obligations générales du jardinier

Article 7

Le jardinier doit :

  • Cultiver et tenir son jardin ainsi que ses abords propres,
  • signaler à l'association tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d'un manque éventuel de précaution, de surveillance et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier,
  • Donner obligatoirement 6 heures de son temps annuellement à des travaux d’intérêt commun ou collectif en semaine ou le samedi matin pendant les séances programmées. Il lui sera proposé un travail adapté à ses aptitudes physiques
  • Le jardinier en capacité de faire son jardin se doit de participer aux travaux.

Article 8

L'adhérent jouira de sa parcelle en bon jardinier et ne pourra pas réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.

Article 9

L'emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.

Article 10

L'exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue.

Article 11

L'abri jardin est destiné uniquement :

  • à la remise des outils, au vestiaire, aux graines et aux produits phytosanitaires, soumis à la réglementation en vigueur.
  • Au stockage des légumes
  • Aucun élevage n'est autorisé.
  • Le conseil d’administration à autorité pour pénétrer dans les abris avec le jardinier afin de vérifier sa bonne utilisation

Article 12

Le jardinier , ainsi que les visiteurs doivent emprunter les allées aménagées à cet effet.

Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d'accès (hors allée des Tilleuls).

Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l'association. Il est interdit d'y effectuer l'entretien de son véhicule

Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs sur roues, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées.

Article 13

Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages L'accès des chiens est autorisé dans l'enceinte des jardins. Dans le cas d’un comportement anormal, (ex : se balader dans tous les jardins, uriner sur les légumes du voisin, faire ses besoins dans le sable des jeux) ils doivent être tenus et demeurer en laisse. Les déjections canines doivent être ramassées par le propriétaire du chien.Les chiens de catégorie 4 doivent être muselés, en cas d’infraction la police sera informée du non respect des règles et le propriétaire du chien sera interdit aux jardins.

Article 14

En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle.

Article 15

Tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après notification au jardinier.

Article 16

Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc.

Article 17

La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.

Titre 4 - Responsabilités

Article 18

Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs.

Article 19

Le jardinier renonce au recours contre la commune ou l'association qui se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les auteurs.

Titre 5 - Assurances

Article 20 Responsabilité civile.

Elle est assurée par les soins de l'association.

Article 21 Incendie et vol.

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association.

Titre 6 - Règles concernant l'entretien des jardins

Article 22 Plantation d'arbres et arbustes.

Les jardiniers sont autorisés à planter :

  • deux arbres fruitiers en espalier,
  • des arbustes,
  • Leurs plantations ne doivent pas gêner les voisins.
  • des haies végétales en limite de parcelle, de 1,20 m de haut (exception faite de la haie délimitant les jardins du terrain de la DDE le long de la G12, dont la hauteur est portée à 2,00 m).
  • Les haies et les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier.
  • Les arbres fruitiers à tige sont dorénavant interdits.

Article 23 Taille des haies.

Pour des raisons d'uniformité, la taille des haies du jardin sera effectuée sous contrôle du conseil d'administration.

Article 24 Tonte des gazons.

Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le 20% de la surface de la parcelle.

Article 25

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l'occupation.

Article 26 Culture florale.

Elle peut être réalisée sur chaque parcelle.

Article 27

Un trou à compost, d'une surface de 1 m2 maximum pourra être aménagé sur la parcelle afin d'y recevoir tous les détritus d'origine végétale. Il est recommandé de planter en bordure du trou, des fleurs, des arbustes ou des haies végétales destinés à le masquer des regards

Article 28 Détritus.

Il est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d'évacuer ses détritus.

Les feux de déchets végétaux sont autorisés du lundi au samedi 11h00 de novembre à avril à distance raisonnable des bois et forêts; ils doivent être éteints au départ du jardinier. Ils sont interdits les dimanches et jours fériés (AP n° 90-383 et 80-272) et il est recommandé de veiller à ce que la fumée n'aille pas sur la N12.

Le non respect grave et répété de ces clauses serait un cas d'exclusion.

L'utilisation du barbecue n'est autorisée qu'à des fins culinaires.

Article 29

Les arrosages au tuyau sont autorisés dans la mesure où ce dernier est équipé d’une pomme (appelée aussi douchette) ; l'usage de l'arrosoir est préconisé.

Article 30 Plantes à rames/Tunnels.

Pour des raisons d'uniformité, les plantations dites "à rames" (haricots) seront pourvues de tuteurs n'excédant pas 3m de haut. Les tuteurs (tomates, petits pois...) ne devront pas dépasser 1,80m. Les tunnels ne devront pas excéder 1,80m de haut et 2,50m de large et leur conception ne doit pas être faite de bric et de broc.

Titre 7 - Entretien de l'abri-jardin

Article 31

L'implantation des abris de jardin est définitive, toute transformation ou annexe devra être conforme à l'article 8 du présent règlement. (que vous avez signé)
La séparation entre les abris mitoyens doit être en bois et ne doit pas dépasser 1,20m pour sa partie basse.
En partie haute la fermeture est autorisée par une paroi de type plexiglas.
Le verre est interdit par mesure de sécurité.
En cas de fermeture de l’auvent en façade, elle doit être en bois et ne doit pas dépasser 1,20m pour la partie basse.
En partie haute la fermeture est autorisée par une paroi de type plexiglas.
Le verre est interdit par mesure de sécurité.
Sur le côté un demi-panneau bois de largeur 0.60 mètre environ est autorisé côté poteau. (voir jardin 42)
Cette installation ne doit pas être faite de bric et de broc et doit être en parfaite harmonie avec l’abri. (ex : panneau tressé bois)
Le bois sera traité comme l’abri avec goudron en bas et lasure en partie haute.
Pour toute modification de l'existant, l'AJFBA vous invite de faire une demande écrite avec le type de produits utilisés et les dimensions.
L’aménagement de cet annexe (auvent) est à la charge du jardinier.
En cas de non respect de ces consignes, le CA se réserve le droit de faire démonter tout ou partie non conforme au règlement.

Article 32

Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui sont propriété de la commune et de ne pas les détériorer.

Article 33

Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur les abris-jardin autres que celles dues à un usage normal de l'abri, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d'un membre de leur famille, d'un invité ou des membres associés.

L’abri ne doit pas être recouvert par une plante quelconque afin de pouvoir accéder à son entretien courant.

Article 34

Les jardiniers sont tenus de procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte, serrure, etc.).

Article 35

Les jardiniers devront procéder sur l'abri jardin :

  • à une application extérieure de produit protecteur d'imprégnation du bois,
  • à une application de goudron sur trois planches du bas.

L'association fournit les produits et statue sur la fréquence d'application.

Titre 8 - Règles de bon voisinage

Article 36

Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l'usage collectif.
L'usage d'engins à moteur dans les jardins est interdit les dimanches et jours fériés
Il est interdit de circuler avec des engins à moteur, thermique ou électrique dans les allées.
Les pergolas en toile et parasols doivent être démontés après chaque utilisation

Article 37

Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes et les aires de jeux.

Titre 9 - Dispositions particulières

Article 38

Le conseil d'administration veillera à l'observation des présentes conditions générales et si l'intérêt commun l'exige, il peut décider l'exclusion du jardinier.

Article 39

Pour les cas prévus ci-dessus, l'exclusion du jardinier s'appliquera dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre. Si l'enlèvement des affaires personnelles n'a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d'office par le conseil d'administration.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause.

Article 40

Le conseil d'administration de l'Association des Jardins Familiaux peut imposer à l'ensemble des jardiniers d'autres mesures intérieures non contraires au présent règlement. Ce règlement des jardins a pour but d'assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle.

Appliqué de bonne grâce par chacun dans l'intérêt de tous, il ne peut être une contrainte mais un guide.

Il appartient aussi à l'association :

  • d'attribuer les jardins suivant l'ordre d'inscription,
  • de fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée et les cotisations les participations et cautions,
  • de faire appliquer strictement les statuts et règlements.

    Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire.
    Membre titulaire* / Membre associé*
    * rayer la mention inutile
    A Bois d'Arcy, le :
    Nom : ...........
    Prénom : ...........
    Adresse : ...........

    Numéro de jardin : ...........
    (Lu et approuvé en toutes lettres)
    Signature

     

    version présentée en AG extraordinaire en octobre 2011




     

    Ce document pour information seulement.
    Il ne remplace en aucun cas le texte officiel.


     

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